Les Propositions

Contexte

Certains assureurs britanniques membres du Lloyd’s bénéficient actuellement de droits de « passeport » au sein de l’EEE, ce qui les autorise à gérer des polices en Europe sans agrément supplémentaire.

Suite à la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne (le « Brexit ») le 31 janvier 2020, le passeport EEE en vigueur devrait expirer à l'issue de la période de transition, le 31 décembre 2020. Le Lloyd’s propose donc, au nom des Membres, de transférer certaines de leurs polices à Lloyd’s Insurance Company S.A (le « Lloyd’s de Bruxelles ») (le « transfert envisagé »).Filiale à 100 pour cent du Lloyd's, le Lloyd’s de Bruxelles est une compagnie d’assurance de droit belge réglementée en Belgique.

Sauf mention contraire, les polices (ou parties de polices) faisant l'objet du transfert envisagé sont celles aux termes desquelles tout ou partie du risque placé auprès du Lloyd’s se situe dans un État de l’EEE ou dont le titulaire réside dans l’EEE, de sorte qu'après le Brexit, il serait impossible de gérer la police (ou une partie de celle-ci) depuis le Royaume-Uni sans enfreindre les exigences légales ou réglementaires (« les Polices EEE »). Grâce au transfert envisagé, les Polices EEE devant être transférées continueront d'être gérées dans le respect des règles après le Brexit, y compris le règlement des sinistres.

Sous réserve de l'approbation de la Haute Cour d'Angleterre et du Pays de Galles (la « Haute Cour »), le transfert envisagé devrait prendre effet le 30 décembre 2020 (la « Date d'entrée en vigueur »). Veuillez consulter tous les renseignements disponibles en suivant les liens sur ce site et vous assurer que tous les assurés couverts par une police sont informés du transfert envisagé. Si votre police est un accord de groupe, le Lloyd’s vous aidera à informer vos assurés et tout autre bénéficiaire du transfert envisagé. Veuillez nous contacter si vous avez besoin d'aide.

Impact sur les Assurés

Sous réserve de l'approbation de la Haute Cour, le transfert ne modifiera les conditions générales d’aucune police, si ce n'est que le Lloyd’s de Bruxelles deviendra l’assureur et le Responsable du traitement au titre des Polices EEE. Le transfert envisagé a été soigneusement préparé de manière à garantir la stricte continuité des polices. Sur le plan administratif, le transfert sera totalement transparent pour les assurés et donc sans aucun effet sur le processus de déclaration des sinistres et d'indemnisation au titre du règlement d’un sinistre valide.

Impact sur les syndicats et les réassureurs

Le Lloyd’s du Bruxelles et les Membres de chaque syndicat du Lloyd’s concluront un contrat de réassurance (en quote-part) en vertu duquel la responsabilité économique au titre de chacune des Polices EEE à transférer par chaque syndicat sera, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert envisagé, intégralement réassurée au bénéfice des Membres du syndicat du Lloyd’s en question (le « Contrat de Réassurance avec le Lloyd’s de Bruxelles »). En conséquence, la responsabilité économique des Polices EEE devant être transférées continuera à incomber aux Membres du Lloyd’s qui souscrivent ces polices ou ont hérité de ces polices en vertu du processus de Réassurance exceptionnelle.

Les contrats existants de cession aux réassureurs, actuellement mis en place pour les Polices EEE devant être transférées, ne seront pas transférés dans le cadre du transfert envisagé. En revanche, dans le cadre du transfert envisagé, ces contrats seront convertis en couverture de rétrocession venant s’ajouter au Contrat de réassurance avec le Lloyd’s de Bruxelles. Le bénéfice de chaque réassurance cédée est transféré du Membre initial au nom duquel la police a été émise (en tant que réassuré) au nouveau Membre qui a réassuré la police du Membre initial en vertu du Contrat de réassurance avec le Lloyd’s de Bruxelles.

Le bénéfice de tous les accords de garantie et autres sûretés connexes portant sur les contrats de réassurance cédée existants continuera d'appuyer les garanties en rétrocession mais, conformément aux dispositions du transfert, il comprend les modifications nécessaires à leur mise en place et reflète le fait que ces accords, à compter de la date d'entrée en vigueur du transfert, soutiendront une rétrocession plutôt qu’une réassurance.