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Le processus de transfert aux termes de la Partie VII

Le transfert envisagé a été soigneusement préparé de manière à garantir la stricte continuité des polices. Sur le plan administratif, le transfert sera totalement transparent pour les assurés et donc sans aucun effet sur le processus de déclaration des sinistres et d'indemnisation au titre du règlement d’un sinistre valide.

Néanmoins, la législation de la Partie VII prévoit un certain nombre de protections distinctes pour les assurés, dont l'examen réglementaire en cours, la désignation d'un Expert indépendant pour examiner les dispositions et les effets du transfert envisagé et la notification aux assurés suffisamment à l'avance pour qu'ils aient le temps d'étudier attentivement les propositions. Les propositions doivent être approuvées par la Haute Cour lors d'une audience à laquelle les assurés ont le droit d'être représentés s'ils s'estiment lésés par les propositions.

Le Mécanisme

Le transfert envisagé doit être mis en œuvre au moyen d'un mécanisme de transfert de contrats d’assurance en vertu de la Partie VII de la Loi sur les services et les marchés financiers de 2000 (le « Mécanisme »). Ce Mécanisme est le mécanisme juridique permettant d’effectuer le transfert. Vous trouverez un exemplaire du Mécanisme et une synthèse de ses dispositions dans la bibliothèque de documents bibliothèque de documents.

Le transfert envisagé est nécessaire pour garantir la continuité de la gestion conforme des polices (ou d'une partie de celles-ci) et du règlement des sinistres lorsque tout ou partie du risque placé auprès du Lloyd’s se situe dans un État de l’EEE ou lorsque l'assuré réside dans l’EEE, si bien qu'après le Brexit, il serait impossible de gérer la police (ou une partie de celle-ci) depuis le Royaume-Uni sans enfreindre les exigences légales ou réglementaires. Les polices soumises au régime d'agrément de certaines juridictions exclues ne seront toutefois pas transférées.

Le Mécanisme doit être approuvé par la Haute Cour de justice d'Angleterre et du Pays de Galles (la « Haute Cour »).

La Haute Cour n'approuvera le transfert envisagé que si elle le juge adapté en toutes circonstances. Si le transfert envisagé est approuvé par la Haute Cour, le transfert devrait entrer en vigueur le 30 décembre 2020. À la Date d’entrée en vigueur, toutes les Polices EEE à transférer relevant du Mécanisme et leurs actifs et passifs respectifs seront transférés au Lloyd’s de Bruxelles. Toute plainte ou poursuite à l’encontre des Membres au titre des Polices EEE est déposée par ou à l'encontre de Lloyd’s Insurance Company S.A. (le « Lloyd’s de Bruxelles »).

Si le Mécanisme est approuvé par la Haute Cour, le transfert ne modifiera les conditions générales d’aucune police, si ce n'est que le Lloyd’s de Bruxelles deviendra l’assureur et le Responsable du traitement au titre des Polices EEE.

Le Mécanisme complet est consultable dans la Bibliothèque de documents. En raison de son contenu technique, il n'est disponible qu'en anglais. Une synthèse des principales dispositions du Mécanisme est disponible en français, en espagnol, en italien, en allemand et en néerlandais.

Examen réglementaire

Le Lloyd’s est réglementé par la Prudential Regulation Authority (la « PRA ») et la Financial Conduct Authority (la « FCA ») (les « Régulateurs britanniques »). Dans le cadre de leur examen continu des propositions, les Régulateurs britanniques ont été consultés tout au long de la préparation et de la planification des propositions de transfert. Les Régulateurs britanniques ont le droit d'être entendus par la Cour et, dans le cadre de leur examen, transmettent chacun à la Cour des rapports sur le transfert envisagé.

Examen par un Expert indépendant et rapport

Aux termes de la Partie VII de la FSMA, un Expert indépendant doit être désigné pour évaluer les propositions. Le Lloyd’s a désigné l’Expert indépendant qui a été approuvé par la PRA, en consultation avec la FCA.

Notification aux Assurés

Le Lloyd’s se charge d'informer les Assurés pour le compte de ses Membres, avec le concours des Participants du marché du Lloyd’s (Agents de gestion, Courtiers et Agents de souscription), afin de notifier en bonne et due forme aux assurés devant être transférer la teneur du transfert envisagé. 

Calendrier et séquence des événements

Sortie du Royaume-Uni : 31 janvier 2020
Audience préliminaire devant la Haute Cour : 12 mai 2020
Phase de notification : de juin à août 2020
Publication du rapport complémentaire de l’Expert indépendant : novembre 2020
Audience d'approbation de la Haute Cour : 18 novembre 2020
Date d’entrée en vigueur du Mécanisme : 30 décembre 2020
Fin de la période de transition : 31 décembre 2020

Ligne d'assistance dédiée au transfert post-Brexit

Adresse postale : Lloyd’s Brexit Transfer,

PO Box 274, BANGOR, BT19 7WZ.

00800 6699 1669