Qu’est-ce qu’un contrat-cadre? C’est un contrat qui est établi au nom d’une entité lorsque celle-ci souscrit une assurance au bénéfice d’un groupe déterminé.  Chaque membre du groupe peut adhérer à l’assurance, généralement par l’entremise de l’entité titulaire du contrat-cadre (aussi appelée « parrain du régime ») et reçoit alors une attestation d’assurance. Le parrain du régime est généralement rémunéré d’une façon ou d’une autre pour sa gestion du programme d’assurance.

Le droit canadien des assurances ne reconnaît pas officiellement les contrats-cadres ou d’assurance de groupe dans les branches Dommages, mais il ne les interdit pas non plus. Outre ce flou juridique, la situation est compliquée par la divergence des positions adoptées par les autorités de réglementation provinciales et territoriales.

Éléments à considérer en ce qui concerne l’utilisation d’un contrat-cadre :

  1.  L’adhérent reçoit seulement un certificat ou un autre document attestant sa couverture, mais pas le contrat-cadre intégral, conformément aux lois sur les assurances;
  2. Toute rétribution (même indirecte) reçue par le parrain pour son rôle dans la promotion ou la gestion de l’assurance risque d’être considérée comme une commission interdite par la réglementation provinciale des assurances;

    (i) Cela n’est pas sans conséquence pour le Lloyd’s et ses intermédiaires, puisque dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada, l’assureur qui verse une commission à une personne non titulaire du permis requis ou qui partage une commission avec elle contrevient à la loi sur les assurances.

  3. Le parrain agit comme agent ou intermédiaire non autorisé en s’occupant de la gestion et de la promotion du contrat-cadre.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et dans le but de réduire les risques exposés ci-dessus, les programmes d’assurance reposant sur un contrat-cadre devraient être structurés avec soin. Voici quelques précautions à prendre lorsqu’on rédige un contrat-cadre et certains points à surveiller  par les Souscripteurs, courtiers et intermédiaires du Lloyd’s lorsqu’ils ont affaire à un tel contrat :

  1. Structure – Le contrat-cadre doit au moins respecter les premiers principes du droit de l’assurance, à savoir : (1) formation d’un contrat d’assurance exécutoire (offre et acceptation, capacité de contracter, accord de volontés, contrepartie, objet licite); (2) intérêt assurable du titulaire de contrat; (3) respect des règles de distribution.
  2. Intérêt assurable : Le titulaire du contrat doit avoir un intérêt d’assurance valable.
  3. Adhérent : Tous les membres du groupe couverts devaient être désignés comme assurés.
  4. Libellé de contrat entier : Tous les adhérents doivent recevoir un exemplaire complet du « contrat-cadre » ou à tout le moins avoir accès à son libellé entier dans un site Web.
  5. Courtier réalisateur : Un courtier de détail autorisé doit participer au placement du risque et à l’administration du programme. C’est lui qui doit délivrer les attestations d’assurance, verser les taxes et collaborer au traitement des sinistres.
  6. Commission : Le titulaire du contrat-cadre ne doit recevoir aucune forme de commission. Il peut toucher une certaine rémunération (généralement pas plus de 5 %) pour la gestion du contrat-cadre et la perception des primes. Dans certains cas, il peut facturer des frais administratifs supplémentaires pourvu que ces frais ne soient pas directement liés au placement des garanties et qu’ils puissent être attribuables à d’autres activités accomplies par lui pour le compte de l’adhérent.
  7. Administration : Le titulaire du contrat-cadre peut participer à la promotion du programme d’assurance en tant que parrain; en ce qui concerne l’administration du programme, son rôle devrait se limiter à celui de facilitateur. Lorsqu’il offre le produit aux membres du groupe, il devrait s’en tenir à des renseignements généraux sur les garanties d’assurance. Toute question précise portant sur les garanties devrait être adressée à l’agent ou courtier de détail autorisé qui a fait souscrire le contrat-cadre.
  8. Sinistres : Le titulaire du contrat-cadre ne doit pas s’occuper des sinistres et encore moins les régler pour le compte de l’assureur. Le traitement des sinistres doit être laissé à l’assureur, à ses agents ou à des experts indépendants.

Enfin, dans l’intérêt de ses Souscripteurs, le Lloyd’s recommande fortement de consulter un conseiller juridique approprié pour éviter toute situation qui pourrait constituer une infraction à la réglementation canadienne fédérale ou provinciale en matière d’assurance.