Voici un aperçu des changements réglementaires prévus dans les provinces suivantes en ce qui concerne les permis. 

Nouveau-Brunswick (novembre 2015) 

  • Commission des services financiers et des services aux consommateurs : Modernisation du cadre de délivrance des licences d’assurance du Nouveau-Brunswick
    –  Suppression de la distinction entre agent et courtier aux fins de délivrance des licences
    –  Nouvelle définition d’«agent »
  • Création d’un permis d’agence pour les agences d’assurance et les cabinets de courtage
    – Normes minimales à respecter pour obtenir un permis d’agence
  • Exigences en matière de déclaration
  • Supervision des employés
  • Modification de la Loi sur les assurances

Québec (mai 2015)

Rapport sur l’application de la Loi sur la distribution des produits et services financiers:

  • Mise en place d’un cadre législatif pour la distribution sans représentant afin que les distributeurs respectent les règles
  • Adoption de systèmes et programmes de supervision

Saskatchewan (mai 2015)

Projet de loi 177: The Insurance Act:

  • Nouvelle catégorie de permis pour les agents généraux
  • Obligation pour les agents généraux de surveiller d’autres agents

Mise à jour

  • Le projet de loi 177 de la Saskatchewan a reçu la sanction royale.
  • Aucune des modifications législatives proposées n’a été adoptée au Québec ni au Nouveau-Brunswick.
  • La tendance au renforcement des exigences à l’égard des agents généraux touche l’ensemble du Canada.

Si vous avez des questions sur les exigences relatives aux permis d’agent, veuillez communiquer avec info@lloyds.ca.